Le Conseil constitutionnel vient de censurer intégralement et sans délai le délit de consultation de sites terroristes.
La disposition nouvelle du Code pénal annulée prévoyait que le « fait de consulter habituellement un service en ligne de communication au public terroriste » ou de « mettre à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie » devenait passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Le Conseil a rappelé quelques principes fondamentaux : libre communication des pensées et des opinions (article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen), droit d’accès à des services [services en ligne] dont l’importance pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des o...
