Élections régionales : les réponses des partis à la première série de questions

Les liens ci-dessous conduisent aux réponses que les partis ont fournies suite à la première série de questions (thème 1)

(et vous trouverez, après les documents envoyés par les partis, leurs réponses présentées dans un ordre différent : c’est un montage qui fournit ces réponses question par question).
 

1) Les documents tels qu’ils nous été envoyés par les partis :

– Nous avons reçu le 8 octobre une réponse d’Antoine Waechter, conseiller régional qui nous l’a fait parvenir en tant que tête de liste écologiste (EELV + MEI). Vous la trouverez ici.

– La réponse de la liste de large rassemblement FDG dans le Haut-Rhin nous est parvenue le 9 octobre, envoyée par Aline Parmentier, cheffe de file PCF pour cette liste. Vous trouverez cette contribution ici.

– Vincent Goulet, pour « Alternatives & Autogestion 68 » (un mouvement politique issu des Alternatifs qui soutient la liste « Non à l’ACAL, oui à nos régions ! » ) nous a adressé le 12 octobre ses réponses au questionnaire du thème 1. Vous les trouverez ici.

– Le directeur de campagne de la liste « Non à l’ACAL, oui à nos régions » nous a fait parvenir le 14 octobre la réponse de Jean-Georges Trouillet, président d’ « Unser Land », qui s’exprime également en tant que tête de la liste inter-régionale. Cette réponse est ici.

 

2) Le montage des réponses, question par question :

1. Quelle est, aujourd’hui, votre position sur la décision de la création de cette nouvelle Région et, si vous êtes contre quelles initiatives prendre pour la mettre en cause ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : Les Ecologistes se sont opposés à la fusion dès l’annonce de Manuel Vals à l’Assemblée nationale. Ils ont mené l’action à tous les niveaux : au Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et à la Région. Ils ont largement exprimé leur opposition dans les médias et dans les institutions où ils siègent. Mais, aujourd’hui, il est vain de vouloir modifier la loi (à moins que la Haute juridiction sollicitée n’en décide autrement) avant le renouvellement du Parlement, en 2017.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Le PCF/FG s’est opposé depuis 2007 au bing bang territorial soutenu par la droite et aujourd’hui mis en œuvre par le PS au gouvernement. Par conséquent, nous étions contre et nous le restons. Car ce coup d’Etat territorial a pour objectif d’augmenter l’exploitation des salariés et de réduire en même temps leur expression démocratique et celle de l’ensemble de la population : nouvelle cure d’austérité et réduction des services publics, mise en concurrence des territoires et des hommes… Pour le PCF/FG, la définition d’institution régionale de proximité, par exemple la région Alsace, ne peut se fonder que sur la souveraineté populaire. Donc, nous demandons toujours dans cet esprit, l’abrogation de cette réforme et la consultation populaire des citoyens.

Alternative & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Cette méga-région ACAL n’a aucun sens. Elle n’a pas de cohérence, une partie étant tournée vers l’Ile-de-France, l’autre vers les espaces rhénans ou luxembourgo-sarrois. Elle n’a pas non plus de cohésion, regroupant arbitrairement des populations à la culture et à l’histoire bien distinctes. L’ACAL est aussi un déni de démocratie : elle a été décidée sans concertation des premiers concernés, les Alsaciens, les Lorrains et les « Champardennais ».

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Unser Land et ses partenaires rassemblés au sein de la liste « NON A L’ACAL, OUI A NOS REGIONS ! » pour les élections des 6 et 13 décembre, sont opposés, depuis la première heure, à la création de la nouvelle méga-région dite ACAL et restent mobilisés.

La modification du périmètre des régions n’a de sens que si le processus est démocratique et que le redécoupage se fait dans une démarche de cohérence territoriale.

Par processus démocratique nous entendons, consultation et prise et en compte des populations locales concernées. C’est au nom de ces deux principes qu’Unser Land soutient par exemple la réunification de la Bretagne par association du département de Loire Atlantique à la Bretagne B4, la création d’une collectivité spécifique pour le Pays Basque Nord ou la fusion de la Haute et de Basse Normandie dans une région unique.

Le point de vu d’Unser Land en la matière est donc tout sauf conservateur ! Pour l’ACAL, aucun de ces deux critères n’est réuni. L’ACAL n’est ni cohérente ni souhaitée. Et ce sont des euphémismes… car en réalité la Champagne-Ardenne, la Lorraine et l’Alsace n’ont rien en commun ni économiquement, ni culturellement, ni socialement, ni géographiquement. Et on le sait, sans cohérence territoriale point de cohésion sociale !

Et que dire du processus démocratique ? Cette réforme s’apparente d’avantage à un Diktat qu’à une loi démocratique. Non seulement, les populations n’ont pas été consultées officiellement mais en plus, en Alsace le rejet de la fusion a très clairement été exprimé. La pétition « Alsace retrouve ta voix » a réuni plus de 100.000 signatures en quelques semaines afin que soit organisé un referendum contre la disparition de l’Alsace. Et des milliers de manifestants ont fait entendre leur hostilité en descendant dans la rue. La France, en faisant cette réforme de la carte des régions, est passée outre la loi.

La loi relative à la délimitation des régions méconnait les obligations internationales de la France que celle-ci a contractées en ratifiant la Charte européenne de l’autonomie locale. En application de l’article 55 de la Constitution, ces règles internationales ont une valeur supérieure aux lois. La loi du 16 janvier 2015 et, par suite, les décrets pris pour son application sont invalides en raison de leur méconnaissance avec les stipulations de cette Charte.

La Charte européenne de l’autonomie locale impose consultation en cas de modification des limitations territoriales des collectivités territoriales, la fusion comportant par définition une telle modification. En effet cette charte prévoit en son article 5 que « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Or les collectivités régionales concernées n’ont pas été consultées et, bien que permis par la loi, aucun referendum n’a été organisé à ce sujet.

De plus, l’article 4122-1 du Code Général des Collectivités créé par la Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996 stipule que « les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ». Or, aucun des départements concerné par l’ACAL n’a jamais été consulté. La création de l’ACAL est illégale et antidémocratique. Le combat d’Unser Land et des alliés du rassemblement « NON à l’ACAL, OUI à nos régions » , qui s’appuie sur respect du Droit, s’inscrit dans le champ du politique et repose sur trois niveaux d’action complémentaires.

A savoir :

– L’action de terrain

– L’action en justice

– L’action électorale

L’action de terrain: Unser Land est à l’origine de nombreux rassemblements et autres manifestations depuis le projet de loi. Après avoir réussi à problématiser le sujet grâce à ces actions très médiatiques et à conscientiser la population alsacienne des conséquences néfastes de la disparition de l’Alsace dans l’ACAL, Unser Land est parvenu à établir un rapport de force.

L’action en justice : Le 15 septembre dernier, Unser Land a saisi simultanément le Conseil d’Etat pour une demande en référé et un recours portant sur le décret d’application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L’objectif de cette action, vu l’urgence et le calendrier électoral, est de demander dans un premier temps la suspension des élections puis l’annulation de la loi créant l’ACAL.

L’action électorale : La France est génétiquement jacobine. Ce n’est qu’à sa marge qu’elle peut évoluer en matière d’organisation territoriale et institutionnelle. Les faits nous le montrent.

Tous les territoires de la République française, jouissant aujourd’hui d’une certaine autonomie (la Corse, la Nouvelle-Calédonie, etc.), ont obtenu ce statut non pas à la suite à une réforme globale et en profondeur de l’Hexagone dans un soudain élan fédéraliste du gouvernement et du parlement, mais à la suite de bras de fer politiques gagnés entre la région et l’Etat par celle-là. La démarche de la liste « NON à l’ACAL, OUI à nos Régions » s’inscrit dans cette logique-ci. C’est pourquoi nous nous présentons aux régionales.

L’espace juridique existe. L’article L4122-1 du code général des Collectivités Territoriales par exemple stipule que « La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils départementaux intéressés». Demander la modification des limites territoriales de l’ACAL pour que l’Alsace retrouve ses limites d’origine sera le premier acte politique de nos futurs élus.

2. Seriez-vous prêt à vous associer à un recours juridique pour contester le contour de la Région ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : Oui.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Vous l’avez compris nous sommes contre le contour technocratique de la région Acal, nous pensons que le cadre de la région Alsace était et reste pertinent.

Cependant nous analysons la réforme territoriale comme une décision politique visant à centraliser les pouvoirs dans quelques grandes métropoles et dans les mains des marchés financiers. C’est donc sur ce terrain, à savoir la contestation du pouvoir patronal que nous situons ce combat.

Par conséquent les débats juridiques, loin des préoccupations des citoyens réduisent les problèmes à résoudre et ne mettent pas en question les dynamiques spatiales du capital.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Oui.

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Nous l’avons déjà fait en nous associant au Parti Lorrain et au Parti des Mosellans à l’occasion du recours au Conseil d’Etat. Nous sommes d’ailleurs la seule formation politique alsacienne à avoir entrepris une action de ce genre. La procédure est en cours. La décision finale du Conseil d’Etat sera rendue avant le 2 novembre, jour du début des dépôts de candidature.

3. Seriez-vous prêts à organiser une consultation pour demander l’avis de la population sur la pertinence de la nouvelle région mise en place sans que les citoyens n’aient pu se faire entendre ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : Une consultation publique sur le sujet est sans effet : l’organisation par la Région d’un référendum sur la structuration des pouvoirs publics serait déclarée illégale par l’Etat et aucun texte ne prévoit la possibilité de réformer une loi par une procédure référendaire.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Contre la compétition des territoires et des hommes, nous sommes pour l’égalité, la solidarité et la coopération.

Nos adversaires ne sont pas ni la Lorraine, ni la Champagne-Ardennes, mais le capital et ses représentants politiques qui appliquent les logiques d’austérité où germent tous les replis sur soi et les dérives populistes.

En revanche, nous défendrons avec les citoyens et les salariés, le mieux disant pour l’éducation, la formation, l’emploi et pour l’Alsace son régime de sécurité sociale, les droits des salariés, la langue et la culture régionale, mais aussi la sortie dans un processus démocratique du schéma concordataire.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Nous demanderons l’organisation d’un référendum sur une question simple et claire : « Souhaitez-vous que les conseillers régionaux proposent un autre découpage territorial que l’ACAL, plus respectueux des réalités économiques, sociales et culturelles de nos régions ? » En cas de victoire du « Oui », marquant une pleine adhésion pour un véritable processus démocratique d’autodétermination, les conseillers de la « région ACAL » devront avant mai 2016 proposer un nouveau découpage régional au gouvernement et au parlement qui pourrait être voté en juillet

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Nous l’avons déjà fait et continuerons à l’exiger. A travers la pétition « Alsace retrouve ta voix », nous avons demandé que soit organisée une consultation contre le mariage forcé de l’Alsace avec la Lorraine et la Champagne-Ardenne.

Conformément à l’article LO1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ».

4. Que faut-il changer dans notre système démocratique pour que la création de l’ALCA ne soit pas une nouvelle centralisation de la prise de décision élargissant encore le fossé qui s’est constitué ces dernières années entre les décisionnaires politiques et la population ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : La création de grandes Régions (Alsace Lorraine Champagne Ardennes ; Rhône Alpes Auvergne ; Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon ; Aquitaine Poitou Charente Limousin) est une régression par rapport à une décentralisation espérée lors de la création des collectivités régionales.

Le projet initial prévoyait la disparition des Départements et le renforcement des Communautés de communes comme relais de proximité entre les communes, niveau de base, et les Régions. Le retour à une dynamique de décentralisation suppose une révision de cette architecture institutionnelle, dans le cadre d’une nouvelle Constitution, qui mettrait également un terme à la conception bonapartiste de la gouvernance.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Pour le Haut-Rhin, nous réitérons que le département doit rester aujourd’hui et dans l’avenir, un cadre démocratique de proximité, à la différence de toutes les forces, de la droite au PS et EELV.

Héritier d’une longue tradition industrielle et ouvrière, le Haut-Rhin est aujourd’hui confronté aux suppressions massives d’emploi. Contre ce tsunami déclenché par les stratégies capitalistes, le département a besoin d’un plan d’investissement en vue d’une réindustrialisation écologique, en liaison avec le développement de l’UHA, des services publics et sa position de carrefour transfrontalier mais aussi sur l’axe Rhin-Rhône qu’il conviendrait de mettre en valeur.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Il est temps de donner une vraie autonomie réglementaire et budgétaire à des régions qui aient une véritable cohérence. Les choix faits doivent être discutés de manière transparente au conseil régional mais aussi dans les médias régionaux et tranchés, pour les questions importantes, par référendum ou par votation d’initiative populaire.

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : De facto, la création de l’ALCA éloignera géographiquement le citoyen du centre de décision régional. Et réciproquement, l’élu sera éloigné du territoire et de ses enjeux. C’est pourquoi nous demandons son abrogation immédiate.

5. Dans votre conception de la « démocratie locale », acceptez-vous, par exemple, la contrainte d’une péréquation entre les régions plus riches et celles qui le sont moins ? Accepteriez-vous, l’obligation d’accueillir un quota de réfugiés ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : La péréquation entre région «riches» et régions «pauvres» répond à une exigence de solidarité nationale et favorise une meilleure répartition territoriale de la population. La répartition de l’accueil des réfugiés suppose un dialogue préalable entre les Régions pour identifier les localisations les plus pertinentes (logements, emplois).

Front de Gauche – Aline Parmentier : La crise des institutions, la crise de confiance du peuple français dans la vie politique appellent une autre réforme. Pour nous il est urgent de changer les institutions à tous les échelons pour donner la place et la parole au peuple dont il faut respecter la souveraineté. Nous voulons aller vers une VIème République dont les collectivités seront au cœur.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : L’autonomie budgétaire des régions et leur capacité à lever des impôts, doivent être compensées par un système de péréquation entre régions riches et régions pauvre de façon à garantir l’égalité des droits à tous les citoyens français, mais dans le respect de leurs modes de vie locaux.

Concernant l’accueil des demandeurs d’asile, l’effort doit être partagé de manière équitable entre tous les pays d’Europe et notre région alsacienne doit en prendre sa part. Nous Alsaciens, nous savons ce qu’est la guerre et l’exil, nous ne pouvons rester insensibles à ce drame humanitaire. De manière générale, l’accueil de migrants est favorable au développement économique à condition de rompre avec les politiques d’austérité.

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Notre projet politique pour l’Alsace repose sur un triptyque: autonomie, responsabilité, solidarité.

Autonomie : L’Alsace doit avoir la capacité de mener des politiques adaptées à ses besoins et ses contraintes.

Responsabilité : La région doit être responsable de ses choix politiques devant les électeurs et sortir de la mise sous tutelle de l’Etat.

Solidarité : conscient de l’interdépendance dans lequel nous vivons, nous considérons que le développement doit se faire dans le respect des autres et non au détriment des autres.

La région est l’échelon pertinent pour une gestion efficiente de la fiscalité. La fiscalité doit être appréciée en tenant compte de la réalité de chaque territoire, de leurs atouts et de leurs faiblesses. Une fiscalité appliquée de façon identique à des situations diverses est créatrice d’injustice. Il faut que les régions aient une vraie autonomie fiscale et que la péréquation soit organisée de façon horizontale et concertée et non de façon verticale et autoritaire. L’immigration est le plus souvent la cause de fortes disparités économiques ou d’instabilités politiques graves.

Nous estimons enfin qu’il faut traiter ces questions à la source en n’occultant pas les responsabilités des pays occidentaux dans ces crises. Il faut d’abord et avant tout favoriser le développement des pays concernés par des relations commerciales plus équitables et favoriser la résolution des principaux conflits générateurs de mouvements de population.

En attendant, à court terme, nous sommes pour l’accueil de réfugiés sur la base de quotas raisonnables en organisant le volontariat. Nous demandons que cet accueil s’accompagne d’un dispositif de suivi permettant de préparer à terme un retour au pays ou une intégration définitive. Dans ce dernier cas, nous estimons qu’une Alsace autonome doit avoir les moyens financiers et humains « de créer de nouveaux Alsaciens », c’est à dire d’intégrer les nouveaux arrivants – réfugiés ou non – à sa langue et à sa culture.

Nous estimons que, l’Alsace, fière de son héritage humaniste a également vocation à apporter son aide aux personnes en danger immédiat. Enfin, nous considérons que dans une Alsace autonome, ce type de décision devrait être soumis à la population sous forme de référendum afin de lui donner une légitimité.

6. Acceptez-vous, par exemple, que les règles fiscales, sociales et environnementales restent fixées nationalement ? En bref, souhaitez-vous l’autonomie des régions dans tous les domaines ?

EELV/MEI – Antoine Waechter : L’architecture institutionnelle doit s’inscrire dans une logique de subsidiarité. A l’Etat, les règles fiscales, sociales et environnementales structurantes. Aux Régions, la détermination des impôts dans les limites fixées par la loi et la mise en œuvre des mesures de protection environnementale.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Oui bien entendu, je l’ai dit plus haut toute modification des limites territoriales d’une collectivité doit être fondée sur une volonté partagée et sur un projet politique et culturel cohérent. Par conséquent, toute modification doit être validée par un processus démocratique débouchant sur un référendum. C’est au citoyen de décider.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Le centralisme jacobin, hérité d’ailleurs de l’Ancien Régime, a vécu et ne correspond plus aux défis d’aujourd’hui. Dans le cadre d’une République française unie et solidaire, nous sommes favorable à une grande autonomie des régions. Décider au plus près des citoyens, à partir des territoires vécus, est la meilleure façon de contribuer à la démocratisation de la société.

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Nous sommes pour le dépassement de l’état nation parce qu’il est inadapté aux enjeux du 21^e siècle. Nous considérons que les objectifs doivent être fixés à un niveau supranational à l’échelle européenne (lutte contre le réchauffement climatique, politique énergétique, harmonisation fiscale, défense des droits de l’homme et des minorités, etc.) et que la mise en œuvre des objectifs doit être confiée aux régions qui sont les mieux à même d’adapter les objectifs aux réalités des territoires et des populations.

7. S’agissant des aides publiques régionales à l’activité économique – dont les Fonds européens gérés directement par la future région- quelles modalités de contrôle de leur utilisation prévoyez vous, outre les modalités déjà existantes de contrôle des Fonds européens?

EELV/MEI – Antoine Waechter : L’utilisation des fonds européens dans les Régions est à contrôler par les élus régionaux. Remarquons, au passage, que les enjeux sont modestes, à la dimension de ces fonds déconcentrés.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Création d’une commission de suivi et de contrôle des fonds publics alloués aux entreprises, composée d’élus, de représentants de salariés et de citoyens-nes. Nous déterminerons l’attribution des aides publiques sur des critères sociaux et environnementaux.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : La création de la méga-région ACAL va rendre plus difficile et opaque l’attribution des fonds européens de développement régional, en particulier les enveloppes attribuées à la coopération transfrontalière. Le nouvel ensemble ne génèrera aucune autonomie (il y a au contraire un fort risque de recentralisation et de bureaucratisation), pire, il gênera, par le surcroît de distance mise entre les institutions et le terrain, les initiatives locales innovantes.

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : L’argent public (quel qu’il soit) doit être géré par des élus responsables de leurs politiques devant les électeurs et non pas par des fonctionnaires en région, nommés par l’Etat. Le transfert de la gestion des fonds européens, décidé en 2014 par la France, aux conseils régionaux est un gain d’efficience qui permettra de limiter le risque des dégagements d’office (baisse des subventions européennes pour non consommation des crédits antérieurs) et une avancée démocratique qui ne doit toute fois pas faire oublier que les régions restent majoritairement sous la tutelle de l’Etat.

A savoir que:

1/ L’Etat reste autorité de gestion de 65% du Fond Social Européen (correspondant aux mesures « Emploi et inclusion sociale »)

2/ C’est par l’Etat que sont ventilés les crédits européens gérés aujourd’hui par les régions ! C’est-à-dire que le lien direct Europe-Région n’existe pas. Si la distribution des fonds européens se calcule sur la base des réalités économiques des régions (à partir du PIB par habitant) la répartition effective des crédits transite par l’Etat qui redistribue, pour la France à sa guise et de façon totalement arbitraire et souvent injuste aux régions.

Pour la période 2014-2020, la création de régions de transition (qui ont un PIB par habitant compris entre 75% et 90% de la moyenne européenne) aurait du permettre à 10 régions françaises dont la Lorraine d’avoir leurs crédits européens augmentaient. Or, Paris a décidé que cette augmentation initialement conçue pour les Régions de Transition devait servir aussi à l’Ile-de-France (+25,2% de hausse) qui est pourtant la région de France la plus riche.

8. Une fois élu-e-s, revendiquerez-vous le droit de siéger au nom du conseil régional dans les conseils d’administration des structures bénéficiaires d’aides importantes avec un pouvoir de contrôle du respect des objectifs et engagements pris?

EELV/MEI – Antoine Waechter : Le Conseil régional est représenté par ses élus dans toutes les structures régulièrement subventionnées par la Région. La liste des conseils d’administration où nous siégeons est très longue.

Front de Gauche – Aline Parmentier : Oui nous revendiquons ce droit, notamment concernant les fonds publics octroyés dans le cadre du CICE (Crédit d’impôts Compétitivité, Emploi) aux grandes entreprises. Pour lequel aucune contrepartie n’a été exigée par L’Etat de la part des employeurs en termes d’emploi ou d’investissement.

Alternatives & Autogestion 68 – Vincent Goulet : Oui, c’est pour cela qu’un conseiller régional ne peut avoir d’autre mandat que le sien et que nous sommes fortement opposés au cumul des mandats. Trop de candidats à ces élections régionales ont déjà des fonctions représentatives et exécutives !

Unser Land – Jean-Georges Trouillet : Oui ! C’est le principe de responsabilité. L’argent public doit être investi en fonction d’un projet politique. Nous combattons le saupoudrage et le clientélisme.